Arrêt no 12/91 du 28 Février 1991
Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.)

Cie A. "La C" c. Capitaine du Navire S/S Saint P. ; C. ; O. ; S.
2 - VOIES DE RECOURS - APPEL : CONDITION DE VALIDITE DU DESISTEMENT D'APPEL - LE DESISTEMENT FORMALISE EN INSTANCE D'APPEL REQUIERT POUR SA VALIDITE, L'ACCEPTATION DE L'INTIME - DE CE FAIT, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DONT LE DESISTEMENT EST ACCEPTE PAR L'INTIME EMPORTE FORCE DE CHOSE JUGEE

Président : Clotilde MEDEGAN
Conseillers : KOUKOUI Honoré ; FALADE Valentin
Avocats : POGNON ; AHOLOU ; AMORIN

La Cour

Attendu que le jugement rendu le 13 Novembre 1985 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou entre d'une part la Cie A. "La C." et d'autre part le Capitaine du Navire S/S Saint P., la C., la O. la S., a été appelé par exploit d'huissier en date du 26 Novembre 1985 ;

Attendu que l'acte d'appel est intervenu suivant les forme et délai de la loi, qu'il échet de le déclarer recevable ;

Attendu que la Cie A. "La C.", ayant pour conseil Maître POGNON, a sollicité, par lettre no AB/NE/0105/87 en date à Cotonou du 20 Février 1987, qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel ;

Attendu que l'acceptation de l'intimé est une condition essentielle à la validité du désistement d'appel ;

Attendu que, malgré plusieurs renvois de l'affaire, les intimés n'ont pas répondu à la demande de l'appelante ;

Que par lettre no AAB/NE/1088/89 en date à Cotonou du 20 Décembre 1989, la Cie A. "La C." a réitéré sa volonté de se désister de son appel ;

Que les intimés ont persisté dans leur silence en dépit d'un ultime renvoi du dossier au 14 Février 1991 par la Cour de céans ;

Qu'advenue cette audience, l'affaire a été mise en délibéré pour le 28 Février 1991, les intimés s'étant toujours abstenus de déposer leurs conclusions sur le désistement d'appel sollicité par la Cie A. "la C." ;

Attendu que l'attitude des intimés s'analyse en une acceptation tacite du désistement de l'appellante ;

Qu'il échet dès lors d'en tirer toutes les conséquences de droit, notamment de donner acte à la Cie A. "la C." de son désistement d'appel et de dire que le jugement rendu entre les parties le 13 Novembre 1985 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou sortira ses pleins et entiers effets ;

Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit la Cie A. "La C." en son appel ;

- Donne acte à "la C." de son désistement d'appel ;

- Dit que le jugement en date du 13 Novembre 1985 du Tribunal de Première Instance sortira ses pleins et entiers effets.

- Condamne la Cie A. "la C." aux dépens.