Les décisions de justice ne sont-elles pas confidentielles?

Réponse:

Les jugements publiés sur le présent site Internet ont été préalabelment traités pour assurer la protection des données personnelles lorsque celle-ci est requise. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit des principes à respecter lors de la publication de décisions de justice sur Internet. Jurisprudence Bénin souscrit à ces principes.