Jugement CIV3 N°060 du 06 Novembre 2006

Dame MENSAH Tétégan
(Me ATINDEHOU)

C/

SOCIETE ECOBANK-BENIN

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU
TROISIEME CHAMBRE CIVILE MODERNE

JUGEMENT DE DEFAUT
N°60/06–3e C.Civ du 06 Novembre 2006
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Rôle Général N°04-2005
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Dame MENSAH Tétégan
(Me ATINDEHOU)

C/

SOCIETE ECOBANK-BENIN

Objet: Dommages-Intérêts

COMPOSITION
PRESIDENT : Monsieur DEGUENON Gervais
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Onésime  MADODE
GREFFIER : Maître Gabriel AMOUSSOUVI
DEBATS : le 19 Juin 2006  en audience publique
Jugement de défaut ;
Prononcé le 06 Novembre  2006  en audience publique.

PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE : Madame MENSAH Tétégan, demeurant et domiciliée au carré 808 Aidjedo-Cotonou, ayant pour Conseil Gilbert ATINDEHOU, Avocat à la Cour ;
DEFENDERESSE : SOCIETE ECOBANK-BENIN, dont le siège social est sis à Cotonou , rue Gouverneur BAYOL, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant et domiciliés es-qualité audit siège, où étant

LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï la demanderesse  en ses déclarations, moyens fins et conclusions ;
Ouï le ministère Public en son réquisitoire ;
Nul pour la défenderesse ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit en date à Cotonou du 31 Décembre 2004, dame MENSAH Tétégan a  attrait par devant le Tribunal de céans statuant en matière civile moderne la société ECOBANK-BENIN pour s’entendre :
-Dire et juger que la résistance de l’ECOBANK-BENIN à la désintéresser au plus tôt  est abusive ;
-Condamner en conséquence la société ECOBANK BENIN à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de F CFA ( 900 000 000 ) neuf cent millions pour toutes causes de préjudices confondues ;
-La condamner aux dépens ;
Attendu qu’à l’appui de ses prétentions, dame MENSAH Tétégan expose :
Qu’à la suite d’une transaction intervenue entre elle et Monsieur SEON HOON KOOK , un chèque certifié d’un montant de 83 000 000 F CFA fut émis à son profit ;
Qu’elle s’est rapprochée de la société ECOBANK-BENIN pour obtenir paiement du montant dudit chèque ; mais à sa surprise, cette dernière lui oppose un refus catégorique prétendant que la police Interpol Bénin a fait opposition au paiement ;
Que devant ces agissements de la société ECOBANK-BENIN, elle fut obligée  de faire pratiquer saisie-arrêt de sa créance entre les moins de ladite banque, suivant exploit en date du 27 Août 1993 ;
Que suivant jugement contradictoire n°162 du 05 Mai 1994 le Tribunal de Première Instance de Cotonou, statuant en matière commerciale, a ordonné mainlevée de l’opposition pratiquée ;
Que c’est beaucoup plus tard que la société ECOBANK-BENIN s’est exécutée ;
Qu’il y a lieu de relever en raison de la résistance abusive de la société ECOBANK-BENIN, qu’elle a subi  d’énormes préjudices financiers liés non seulement à la dévaluation de Francs CFA, mais également à la spéculation opérée par ECOBANK-BENIN sur le montant de ladite somme pendant plusieurs mois en fraude de ses droits ;
Qu’elle même, de ce fait n’a pu honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers ;
Que le préjudice souffert du fait de la résistance abusive de l’ECOBANK-BENIN ne saurait être évalué à moins de neuf cent millions (900 000 000) de francs CFA ;
Attendu que la défenderesse bien que régulièrement assignée, n’a pas cru devoir comparaître ou se faire représenter pour présenter ses observations, que le jugement à intervenir sera par défaut à son égard ;

LES MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la demanderesse sollicite de dire et juger que la société ECOBANK-BENIN lui a opposé une résistance abusive et en conséquence, la condamner à lui payer la somme de (900 000 000)  neuf cent millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts et  pour toutes  causes de préjudices confondues ;
Attendu que la société ECOBANK BENIN bien qu’assignée, ne s’est pas présentée, n’a développé aucun moyen par personne interposée ;
Qu’il y a lieu de faire droit à toutes les demandes de dame MENSAH Télégan, mais en arbitrant  les dommages à l’analyse des pièces versées au dossier à (120 000 000) cent vingt millions de francs CFA ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut en matière civile moderne et en premier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit l’action de dame MENSAH Tétégan ;
AU FOND
Dit que la résistance de l’ECOBANK–Bénin à désintéresser au plus tôt  dame MENSAH Tétégan est abusive ;
Condamne en conséquence la société ECOBANK-BENIN à payer à dame MENSAH Tétégan à titre de dommages intérêts la somme de ( 120 000 000 ) cent vingt millions de FCFA et ce pour toutes causes de préjudices confondus ;
Condamne la société ECOBANK-BENIN  aux dépens-
Délai d’appel : 02 mois.

ONT SIGNE

LE PRESIDENT                         LE GREFFIER