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Cour d'appel Cotonou
  • Matière correctionnelle  ( 19 jugement(s) )

    En matière correctionnelle, on traite des contraventions, délits et crimes

     

  • Matière sociale  ( 11 jugement(s) )

    En matière sociale, on s’occupe du règlement des litiges entre employeurs et employés.

     

  • Matière commerciale  ( 21 jugement(s) )

    En matière commerciale, on traite des conflits de nature commerciale qui surviennent entre commerçants tels que le recouvrement des créances, la résiliation de bail, etc.

     

  • Matière civile  ( 37 jugement(s) )

    En matière civile, on traite des litiges relatifs à l’état des personnes (droit des personnes et de la famille) et à l’état des biens (droit de propriété, les successions, etc).