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Matière correctionnelle
( 19 jugement(s) )
En matière correctionnelle, on traite des contraventions, délits et crimes
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Matière commerciale
( 21 jugement(s) )
En matière commerciale, on traite des conflits de nature commerciale qui surviennent entre commerçants tels que le recouvrement des créances, la résiliation de bail, etc.
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Matière civile
( 37 jugement(s) )
En matière civile, on traite des litiges relatifs à l’état des personnes (droit des personnes et de la famille) et à l’état des biens (droit de propriété, les successions, etc).
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