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Matière commerciale

En matière commerciale, on règle les conflits de nature commerciale qui surviennent entre commerçants tels que le recouvrement des créances, la résiliation de bail, etc.

 
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Date Titre de la publication Clics
12-08-2004 Jugement Com2 N°038 du 12 Août 2004 4780
12-08-2004 Jugement Com2 N°039 du 12 Août 2004 4658
29-07-2004 Jugement Com2 N°035 du 29 Juillet 2004 3185
29-07-2004 Jugement Com2 N°035 du 29 Juillet 2004 3853
27-05-2004 Jugement Com2 N°027 du 27 Mai 2004 4177
29-04-2004 Jugement Com2 N°025 du 29 Avril 2004 4223
 
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Résultats 1 - 6 sur 6
  • Matière correctionnelle  ( 13 jugement(s) )

    La matière correctionnelle traite des contraventions, des délits et des crimes

     

  • Matière sociale  ( 22 jugement(s) )

    En matière sociale, on traite des litiges entre employeurs et employés.

     

  • Matière civile  ( 11 jugement(s) )

    En matière civile, on règle les litiges relatifs à l’état des personnes (droit des personnes et de la famille) et à l’état des biens (droit de propriété, les successions, etc).

     
 

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